< Accéder à la liste des blogs

Maître Mathilde PLANTY FOURIER

Avocat au barreau de Bordeaux

Menu
Photo Mathilde PLANTY FOURIER
Compétences : Droit public, Expropriation, Collectivités locales
Barreau : Bordeaux
Adresse : 65 Rue Bourgès 33400 TALENCE

Résultats de votre recherche

Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public

Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public

Par Mathilde PLANTY FOURIER le 25/02/2022
Selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif opère une distinction importante entre les dommages accidentels et les dommages permanents causés par un ouvrage public. En effet en cas de dommages permanents causés par un ouvrage public, seul le préjudice grave et spécial est indemnisable. En revanche, tous ... Lire la suite >
Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement

Création de commune nouvelle et incidences sur l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement

Par Mathilde PLANTY FOURIER le 02/02/2022
Depuis la loi de Réforme des Collectivités Territoriales n°2010-1563 dite loi RCT, les communes isolées sont interdites (sauf exceptions précises) et chaque commune doit rejoindre une intercommunalité. La création d’une commune nouvelle ne permet pas de contourner cette obligation et chaque commune nouvelle doit ... Lire la suite >